Les Conditions Générales s’appliquent entre SNV et le Performer (ci-après : le Performer)
Le contrat de Performer ci-dessous et toutes les Conditions Générales s'appliquent à la relation juridique entre SNV et le Performer.
Le présent Contrat de Performer décrit les conditions générales qui s'appliquent lorsqu'un Performer utilise les services fournis par SNV, à savoir :
A. Les Services de Plateforme
B. Le Service de Paiement SNV (facturation)
1.1 Le présent Contrat de Performer remplace tous les Contrats précédents entre le Performer et SNV pour le Service de Paiement (Facturation) et les Services de Plateforme proposés par SNV.
1.2 Si le Performer a des questions sur le présent Contrat, il peut consulter la page FAQ (Foire aux Questions) ou contacter SNV via le formulaire de contact sur la Plateforme SNV.
1.3 SNV se réserve le droit de modifier le contrat de Performer indépendant. SNV en informe le Performer soit en plaçant un nouveau contrat Performer modifié sur la plateforme Internet, soit par email à la demande explicite du Performer inscrit, soit par tout autre moyen. Les modifications entreront en vigueur 14 jours après avoir été annoncées ou à un autre moment si cela est précisé dans la notification. Si le Performer n'accepte pas les modifications en question, le contrat Performer prendra fin.
1.4 Le présent Contrat est originellement rédigé en langue anglaise. En cas de conflit entre la version anglaise et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.
2.1 Service de divertissement par Webcam : un service proposé et vendu par le Performer.
2.2 Portefeuille électronique : l'avoir virtuel enregistré par SNV après réception des fonds provenant de l'Utilisateur. Le Portefeuille électronique de l'Utilisateur est sauvegardé dans le système informatique de SNV. Le Portefeuille électronique n'est pas un compte mais un avoir virtuel.
2.3 Transaction de financement : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son avoir virtuel (Portefeuille électronique).
2.4 Services de Plateforme : les services que SNV fournit au Performer pour l'utilisation de la Plateforme SNV contre paiement.
2.5 Jour de paiement : le 1er ou le 16 de chaque mois civil. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour depaiement sera reporté au jour ouvré suivant.
2.6 Ordre de paiement : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à SNV de débiter de son Portefeuille électronique, le montant correspondant au coût du service qu’il a acheté au Performer, lequel montant est alors ensuite directement crédité sur le compte du Performer.
2.9 Transaction de paiement : l'opération par laquelle SNV transfère les crédits détenus sur le Compte du Performer vers le compte bancaire du Performer.
2.10 Règles du site : règlements préparés par SNV et publiés sur la Plateforme de SNV contenant les règles obligatoires ou non obligatoires qui s'appliquent à la relation entre SNV et le « Performer Studio » dès la signature du formulaire d'inscription du Performer du Studio , notamment mais sans s’y limiter, les règles de confidentialité / RGPD, le code de conduite, les règles KYC et les règles anti blanchiment d’argent.
2.11 Réserve obligatoire : le montant que SNV réserve temporairement conformément au Contrat de Performer pour couvrir d'éventuelles annulations de paiement par les Utilisateurs.
2.12 SNV renvoie à Shoshoro NV, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 122760, ayant ses bureaux à l'adresse E-Commerce Park Vredenberg, Unit D-08, Willemstad, Curaçao ainsi qu'aux entreprises et partenaires liés à Shoshoro NV.
2.13 Service de paiement SNV : le fait de créditer le compte de paiement du Performer d’un montant correspondant au paiement des services de divertissement fournis par le Performer à l’Utilisateur, le quel montant a été au préalable débité de l’avoir virtuel (Portefeuille électronique) détenu par l'Utilisateur.
2.14 Plateforme SNV : la Plateforme technique exploitée par SNV qui permet au Performer de fournir et de vendre des services de divertissement par Webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur d'acheter des services de divertissement par Webcam de manière anonyme.
2.15 Performer : la personne physique qui offre et vend ses services de divertissement par Webcam aux Utilisateurs via la Plateforme SNV et qui opère soit en tant que professionnel indépendant, soit en tant que microentreprise dans son pays de résidence.
2.16 Contrat de Performer : les présentes conditions générales, telles que convenues entre SNV et le Performer, également désigné en tant que « vous » ou « modèle ».
2.17 Compte du Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la Plateforme technique de SNV contenant les informations personnelles du Performer (Profil et Nom du Performer).
2.18 Frais du Performer : les frais que SNV facture au Performer au titre des frais généraux de la Plateforme et du service de paiement de SNV.
2.19 Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est enregistré. Aussi le nom qui, en combinaison avec le mot de passe personnel, donne accès au compte du Performer.
2.20 Compte de paiement du Performer : le compte du Performer chez SNV, sur lequel SNV crédite les paiements effectués par les Utilisateurs pour l'achat des services de divertissement par Webcam fournis et vendus par le Performer et sur lequel SNV débite les sommes dues à SNV par le Performer.
2.21 Profil du Performer : la description personnelle et physique complète du Performer.
2.22 Tiers : toute partie autre que le Performer et SNV.
2.23 Frais de transaction : les coûts associés à la transaction de paiement.
2.24 Utilisateur : une personne qui achète des services de divertissement auprès du Performer via un Site Internet connecté à la Plateforme technique de SNV et qui peut ou non utiliser le Service de Paiement SNV (E-Wallet).
2.25 Compte d'Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la Plateforme technique de SNV.
2.26 Site web : un site web lié à la Plateforme technique de SNV.
2.27 Microentreprise: une entreprise qui remplit deux des trois critères suivants, depuis au moins 10 ans, (1) moins de 10 salariés, (2) total du bilan inférieur à 2 millions d'euros et chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros . (définition Union européenne).
3.1 le Performer doit être une personne juridiquement compétente et autorisée à signer des Contrats contraignants et doit avoir au moins 18 ans. Si la législation du pays du Performer diffère de cette règle, le Performer doit avoir au moins 21 ans. A cet effet, le Performer fournira une copie d'une pièce d'identité valide avec photo.
3.2 Une personne dont le Compte Studio a été temporairement ou définitivement suspendu, ne peut pas s’enregistrer en tant que Performer.
3.4 le Performer est tenu de créer un compte de Performer en remplissant et en envoyant le formulaire d'inscription en ligne et en téléversant tous les justificatifs demandés lors du processus d'inscription.
3.5 Dès que SNV aura reçu et approuvé les documents, elle enverra au Performer un courriel pour confirmer l'inscription, un lien et un mot de passe pour accéder au Compte de Performer.
3.6 Après approbation, le Performer aura accès au Contrat de Performer contresigné sur son compte de Performer et pourra proposer et vendre des services de divertissement par Webcam (Date d'entrée en vigueur).
3.7 Le Performer est tenu de fournir des données actuelles, exactes, complètes sur sa personne. Le Performer est en outre tenu d'informer immédiatement SNV de toute modification de ses données personnelles (telles que : Adresse, Informations bancaires, etc.).
3.8 L'inscription en tant que Performer est gratuite.
3.9 En cas de non-respect du présent article, SNV est habilitée à résilier le Contrat de Performer avec effet immédiat ou à suspendre le Contrat de Performer pendant une période (in)définie.
4.1 Le Performer est responsable de toutes les actions (y compris, mais sans s'y limiter, la protection du secret) impliquant le nom du performer et son mot de passe.
4.2 Le Performer doit respecter toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger son mot de passe. Le Performer n'est pas autorisé à révéler ce mot de passe à des tiers.
4.3 Le Performer n'est pas non plus autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son nom et son mot de passe directement ou indirectement.
4.4 Le mot de passe et le nom de Performer du Performer sont réservés à cette personne UNIQUEMENT.
4.5 Le Performer garantit SNV contre toute perte de son mot de passe et/ou de son nom de Performer, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte réelle, totale, en capital ou consécutive, du seul fait que le Performer ne protège pas le caractère secret du mot de passe sur son compte. Dans ce cas, le Performer est responsable des frais encourus et des dommages subis par SNV. SNV ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Performer de tout dommage résultant de la perte, du vol, de la publication ou de l'utilisation abusive du mot de passe du Performer.
4.6 En cas de soupçon d'utilisation abusive du mot de passe et/ou du nom de Performer, le Performer doit en informer immédiatement SNV.
5.1 SNV agit exclusivement comme une Plateforme technique qui permet au Performer de fournir et de vendre des services de divertissement par Webcam de manière anonyme et permet à l'Utilisateur d'acheter des services de divertissement par Webcam de manière anonyme.
5.2 SNV ne vérifie, ne surveille ni ne valide les services de divertissement par Webcam fournis et vendus par l'Interprète et SNV n'est en aucun cas impliqué dans les services de divertissement par Webcam fournis et vendus par l'Interprète.
5.3 SNV n'a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des services de divertissement par Webcam offerts et vendus par le Performer, la compétence du Performer pour offrir et vendre les services de divertissement par Webcam et la compétence de l'Utilisateur pour acheter ces services.
5.4 SNV ne garantit pas au Performer que l'Utilisateur paiera les services de divertissement par Webcam achetés par l'Utilisateur au Performer.
5.5 L'offre et la vente des services de divertissement par Webcam par le Performer aux Utilisateurs et l'achat des services de divertissement par Webcam par les Utilisateurs constituent uniquement un accord entre le Performer et les Utilisateurs. SNV n'est pas partie à cette vente.
5.6 Le Performer accepte et reconnaît que SNV n'est pas partie à tout litige entre l'Utilisateur et le Performer et qu'elle n'est pas responsable d'un tel litige.
6.1 SNV, d'une part, et le Performer, d'autre part, sont des professionnels indépendants ; chaque partie agit uniquement en son nom et pour son propre compte.
6.2 Le présent Contrat de Performer n'a pas pour objet d'établir une agence, un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de collaboration, une relation employeur-employé ou une relation franchiseur-franchisé. Par conséquent, le Contrat de Performer ne crée rien de de qui est mentionné ci-dessus
7.1 Le Performer propose et vend des services de divertissement par Webcam à ses clients, ce qui signifie que le Performer doit se conformer aux règles de TVA applicables à cet égard, conformément à la décision de la Cour européenne de justice (ECLI:EU:C:2019:388).
7.2 SNV ne détermine pas le prix des services de divertissement par Webcam.
8.1 SNV fournira au Performer :
I. Les Services de Plateforme
II. Le Service de Paiement SNV (facturation)
8.2 Le montant de la transaction de paiement est basé sur 50% (ou un autre pourcentage convenu autrement) du chiffre d'affaires du Performer. Les montants restants sont retenus par SNV pour couvrir le paiement des factures de SNV dues par le Performer pour les Services de Plateforme et les Services de paiement de SNV. Dans le cas où une partie des Services de Plateforme est fournie par un affilié en vertu d’un contrat avec AC Webconnecting NV, la part dû par le Performer liée à ces Services sera conservée pour le compte de AC Webconnecting NV.
8.3 Le Performer peut télécharger à tout moment, à partir de son Compte de Performer, les factures qui ont été payées en retenant les montants des frais de Performer comme indiqué ci-dessus.
8.4 Des frais de transaction peuvent s'appliquer selon le mode de paiement choisi, tel qu'indiqué dans le compte du Performer.
8.5 SNV est en droit de modifier les tarifs généraux de la Plateforme. Les modifications prennent effet 14 jours après l'annonce de la modification sur le site Internet de SNV, sauf stipulation contraire. Si, dans les 14 jours suivant cette modification, le Performer notifie à SNV qu'il n'accepte pas les modifications en question, le Contrat de Performer et le droit d'utiliser les services payants de SNV prennent fin immédiatement après réception de cette notification.
9.1 Lors de son inscription, le Performer est tenu de fournir des données complètes, à jour et correctes sur son compte et de mettre à jour régulièrement ces données afin qu’elles demeurent à jour et correctes.
9.2 Lorsqu'un ordre de paiement est annulé pour quelque raison que ce soit (rétrofacturation à la demande d’un Utilisateur), SNV est en droit d’en récupérer le montant auprès du performer en débitant le montant précédemment crédité du compte de paiement du performer.
9.3 SNV effectuera la Transaction de Paiement si le montant de cette Transaction couvre entièrement les frais que SNV supportera au titre du mode de paiement choisi.
9.4 SNV exige une réserve de 5 pour cent du chiffre d'affaires du Performer. La réserve est une retenue temporaire (180 jours) pour couvrir les annulations potentielles de paiement (rétrofacturations) par l'utilisateur.
9.5 SNV peut suspendre une Transaction de Paiement si elle soupçonne, à sa seule discrétion, que la transaction : repose sur une erreur factuelle, est frauduleuse ou est effectuée par un moyen de paiement frauduleux ou non valide.
9.6 SNV informera le Performer de la suspension de toute Transaction de Paiement.
9.7 SNV est autorisée à déduire du compte de paiement du Performer toutes les obligations de paiement que le Performer doit supporter au titre de l’exécution du présent Contrat, en plus de tous les autres droits et moyens juridiques dont elle dispose en vertu du présent Contrat.
9.8. SNV n'est pas responsable vis-à-vis du Performer ou vis-à-vis de tiers des pertes, quelles qu'elles soient, subies par le Performer du fait des limites de transaction imposées, de l’obligation de réserve, des annulations de paiement ou des autres demandes de remboursement.
9.9 Le Performer convient que :
a. le compte de paiement du Performer ne peut pas être un compte de dépôt ;
b. SNV n'est pas tenue de payer des intérêts au Performer sur le solde du compte de paiement du Performer
9.10 Tout litige concernant le service de paiement de SNV doit être signalé en premier lieu à l'équipe d'assistance en ligne de SNV.
9.11 Le Performer n'est pas obligé d'utiliser le service de paiement de SNV pour vendre les services de divertissement par Webcam.
9.12 SNV se réserve le droit de modifier ses frais de facturation. Les modifications prennent effet 14 jours après l'annonce de la modification sur le site Internet de SNV, sauf stipulation contraire. Si, dans les 14 jours suivant la publication, le Performer notifie à SNV qu'il n'accepte pas les modifications en question, le Contrat de Performer et le droit d'utiliser les services payants de SNV prennent fin immédiatement dès réception de cette notification.
10.1 Chaque partie déclare et garantit qu'elle est légalement compétente et autorisée à signer le présent Contrat.
10.2 Le Performer garantit à SNV que :
a. Le performer se conformera à :
• l'ensemble des lois, règlements et directives qui s'appliquent à l’offre et à la vente de ses services de divertissement par Webcam ;
• l'ensemble des lois, règlements et statuts relatifs à l'utilisation par le Performer des Services de Plateforme et/ou du Service de Paiement de SNV ;
• aux règles résultant du Contrat de Performer ;
• la législation nationale du pays dans lequel le Performer est établi.
b. le Performer ne tentera pas d'initier ou de recevoir une Transaction de Paiement qui est illégale ou frauduleuse ou qui est en conflit avec les lois et règlements applicables ;
c. le Performer paiera toutes les taxes, prélèvements et commissions dues dans le cadre de l'utilisation des services de SNV et/ou de la Plateforme SNV et/ou du Site Internet, et également dans dans le cadre des services de divertissement par Webcam vendus par le Performer aux Utilisateurs.
10.3 le Performer indemnisera et/ou sera tenu responsable de tout dommage subi par SNV du fait du non-respect des dispositions de la section 10.2 du présent article. Le Performer ne peut se disculper auprès de SNV en déclarant que le dommage résulte d'une violation commise par Autrui. Le Performer est toujours responsable de tout acte ou action effectué son compte.
10.4 SNV garantit au Performer qu'elle fournira les Services de Plateforme et le Service de paiement de SNV avec une diligence et un professionnalisme raisonnables.
10.5 SNV ne garantit pas que les Services de Plateforme et le Service de Paiement de SNV répondront à toutes les exigences du Performer et fonctionneront sans interruption, sans virus, en toute sécurité ou sans erreur.
11.1 Les déclarations, notifications et autres annonces de SNV au Performer peuvent être faites par la poste, par courrier électronique, par des publications sur la Plateforme SNV ou par tout autre moyen raisonnable.
12.1 Le Performer -et non SNV- est responsable des informations fournies sur son Compte et sur son Profil ainsi que de son nom.
12.2 Les informations mentionnées à l'article 12.1 et toutes actions de la part du Performer ne peuvent pas :
a. être inexactes, fausses ou trompeuses ;
b. être insultantes, menaçantes, préjudiciables ou diffamatoires ;
c. violer les droits d'auteur, la vie privée ou d'autres droits ;
d. enfreindre la loi ou tout autre règlement ;
e. porter atteinte à l'ordre public et/ou à la moralité publique ;
f. être obscènes ou inappropriés ou contenir de la pornographie juvénile ;
g. engager la responsabilité de SNV ou entraîner la perte (totale ou partielle) de ses prestations ;
h. faire en sorte que la Plateforme technique de SNV subisse des interruptions ou des dommages, fonctionne moins efficace ou soit impactée d'une manière telle que son efficacité ou sa fonctionnalité soit diminuée d'une manière ou d'une autre.
12.3 Le Performer octroie à SNV une licence non exclusive, mondiale, ininterrompue, irrévocable, une licence libre de droits et transférable (par le biais de plusieurs tiers) pour exercer les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de publicité et les droits portant sur les bases de données ayant trait aux informations (y compris, à chaque fois, les photographies, vidéos et images mises en ligne) placées par le Performer sur des médias connus ou encore inconnus, ceci dans la mesure nécessaire permettant de fournir les Services de Plateforme au Performer.
12.5 Toute réclamation auprès du Performer, en vertu d'un droit légal ou d'une loi, en raison d’un défaut d'exécution du Performer, ne pourra pas être reportée sur SNV, et le Performer devra indemniser SNV de tous les coûts liés à ces réclamations.
12.6 Le Performer n'est pas autorisé à fournir des données personnelles (y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, les comptes de médias sociaux, etc.) à des Tiers ou de tenter d'obtenir de telles informations d'une quelconque manière auprès de Tiers.
13.1 Sans préjudice de tout autre recours en justice, SNV peut suspendre ou résilier le compte du Performer si les actes du Performer amènent SNV à soupçonner ou lui donnent l'impression qu'il y a une forme quelconque de participation ou d'association à des activités frauduleuses (fraude, blanchiment de capitaux et financement du terrorisme) sur sa Plateforme technique.
13.2 Si le Performer commet une fraude délibérément ou qu’il ne se conforme pas aux dispositions du Contrat par négligence, le Performer est responsable de toute perte subie en relation avec les transactions illégales.
14.1 SNV a le droit d'envoyer un avertissement immédiat au Performer, de suspendre ou de résilier le compte du Performer temporairement ou indéfiniment et de refuser de lui fournir des services si :
a. le Performer viole le Contrat de Performer ou les textes qui font partie intégrante du Contrat.
b. il s'avère impossible pour SNV de vérifier l'exactitude des informations fournies par le Performer.
c. SNV estime que par ses actions le Performer causera ou pourrait causer des dommages à SNV.
15.1 SNV ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un dommage direct ou indirect ou d'un préjudice (consécutif), y compris mais sans s'y limiter : toute perte ou falsification de données ; perte de bénéfices (subie directement ou indirectement) ; perte de chiffre d'affaires ; perte de clientèle ou de réputation ; manque à gagner ; dommages indirects, accessoires, supplémentaires ou autres,
que la perte ou le dommage soit imputable à une modification apportée par SNV à la Plateforme SNV ou au service de paiement SNV, ou à une interruption permanente ou temporaire de la Plateforme SNV ou du service de paiement SNV, et indépendamment de toute négligence ou autre cause.
15.2 La responsabilité de SNV envers le Performer - quelles que soient les circonstances - est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçues de SNV dans les 3 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 100 euros.
16.1 Le Compte de l'Interprète est incessible, est strictement personnel et ne peut pas être transféré à un tiers ou utilisé par un tiers.
16.2 Le Compte du Performer ne peut être utilisé que par le Performer pour lequel ce compte a été créé.
16.3 Il est interdit de créer un Compte de Performer pour un tiers.
17.1 Le Performer convient que SNV peut transférer librement et de plein droit les droits et obligations découlant du présent Contrat de Performer et de tous les textes qui s'y rapportent en cas de fusion, scission, reprise ou autre restructuration.
17.2 Si SNV n'agit pas en cas de violation du présent Contrat par le Performer ou par d'autres personnes, SNV ne renonce pas automatiquement au droit d'agir en cas de violations ultérieures ou similaires.
17.3 Si SNV n'exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours légal mentionné dans le présent contrat (ou auquel SNV peut prétendre conformément au droit applicable), cela ne peut être considéré comme une renonciation à un droit de la part de SNV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d'agir suite à des violations ultérieures ou similaires. SNV peut et pourra toujours faire usage de ses droits et voies de recours.
17.4 Le présent Contrat de Performer, accompagné des textes et des règles relatives à la Plateforme SNV tels que publiés sur la Plateforme, constituent l'intégralité du Contrat entre le Performer et SNV.
18.1 La loi de Curaçao s'applique au présent Contrat de Performer.
18.2 Tout litige survenant ou pouvant survenir entre le Performer et SNV à la suite du présent Contrat de Performer ou d'accords ultérieurs ou d'autres actions relatives au présent Contrat de Performer sera réglé par les tribunaux compétents à Curaçao.
19.1 Le Contrat de Performer restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit annulé par le Performer ou par SNV, comme indiqué ci-dessous. Si le Contrat de Performer est annulé, cela signifie que le ou les comptes du Performer seront fermés par SNV.
19.2 Si le Performer souhaite résilier le présent Contrat avec SNV, le Performer peut le faire à tout moment et sans frais en fermant son ou ses comptes de Performer.
19.3 SNV peut résilier le Contrat de Performer avec le Performer à tout moment et sans préavis si : Le Performer a violé le Contrat ou si SNV est légalement tenue de le faire.
19.4 La résiliation du présent Contrat Performer n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités juridiques du Performer et de SNV, que ces droits, obligations et responsabilités juridiques s’appliquent à la relation entre le Performer et SNV, ou qu’ils soient nés pendant la période où le contrat était en vigueur et pour lesquels il est prévu qu'ils demeurent valables pour une période indéterminée, tels que, mais sans s’y limiter, les « Définitions », « Aucune représentation », « Garanties », « Obligations du Performer », «Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme», « Annonce et notification », « Loi applicable » et « Autre ».
19.5 En cas de résiliation du présent Contrat de Performer ou de résiliation de l'utilisation du service de paiement SNV par le Performer, le Performer reste responsable de tous les frais d'annulation et de recouvrement (rétrofacturation).
Je déclare être un professionnel indépendant ou une microentreprise dans mon pays.